devis pour diagnostic immobilier obligatoire pour compromis de vente à Cassis

Devis pour diagnostic immobilier obligatoire pour compromis de vente à Cassis

Vous désirez vendre votre maison ou appartement, sachez qu'il y a un diagnostic immobilier obligatoire à effectuer pour une mise en vente de votre bien en bonne et due forme. 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires : 

Pour mieux encadrer les nombreuses transactions immobilières, la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années. Ainsi, en 2012, pas moins de 9 diagnostics sont exigés lors de la vente de votre bien immobilier. Les voici dans l’ordre d’apparition parmi la liste des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière:

  • le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.
  • le diagnostic plomb, si l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1949.
  • le diagnostic termite, si vous êtes dans une zone déclarée infestée (voir en préfecture).
  • le diagnostic gaz, si votre installation de gaz a plus de 15 ans.
  • le diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (décret d’application en 2008).
  • le diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine.
  • l‘état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture).
  • le diagnostic assainissement (depuis le 1er janvier 2011).
  • le certificat loi Carrez (pour tous les biens en copropriété sauf les garages, caves ou lots inférieurs à 8 m²).

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