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Loi Scellier : le principe de fonctionnement de ses mesures

Loi Scellier : le principe de fonctionnement de ses mesures
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Loi Scellier : le principe de fonctionnement de ses mesures

Les nouvelles mesures d’incitation fiscale à l’investissement dans la pierre sont encore plus intéressantes que les précédentes. Il s’agit maintenant d’une véritable réduction d’impôts qui est proposée par l’Etat.

Dans la lignée des amortissements Méhaignerie, Robien et tout récemment Borloo, l’Etat a décidé de continuer à soutenir l’investissement dans la pierre par des incitations fiscales. La loi Scellier instaure cette fois-ci non plus un amortissement mais une véritable réduction d’impôts. Qui peut en bénéficier ? Tous les particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien, qu'ils destinent à la location non meublée à usage d'habitation principale du locataire, et sous réserve qu'ils respectent un plafond de loyer.
La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € maximum.
Le logement doit avoir été acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour que la réduction d’impôts puisse aller jusqu’à 37 % du prix de revient du logement. La loi Scellier n’autorise qu’une seule opération par foyer fiscal et par an. Pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location doit être de 9 ans minimum et doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.

L’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur 15 ans égale à 37% du prix d’acquisition du bien

Le loyer est plafonné comme dans le Robien par zone, mais les ressources du locataire ne le sont pas. La réduction d’impôt est égale à 25 % du prix d’acquisition du bien immobilier étalés sur les 9 années (1/9 par an) durant lesquelles le bien est loué. Au terme de ces 9 ans, l’acquéreur peut bénéficier d’une réduction supplémentaire de 12% s’il conserve son bien encore 6 ans (2 % l’an), cette fois sous réserve de plafond de loyer et de plafond de ressources du locataire (c’est le « Scellier social »). L’investisseur aura donc la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt totale sur 15 ans égale à 37% du prix d’acquisition du bien immobilier.
La réduction d’impôts continuera à être effective sur les biens achetés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Elle ne sera plus égale, les 9 premières années, qu’à 20 % du prix de l’acquisition, sous les mêmes conditions.

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